Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'une maison de justi Art. 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Lô, dans le ressort du tribunal judiciaire de Coutances.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Lô, dans le ressort du tribunal judiciaire de Coutances.