Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la · Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.

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Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la Art. 1
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la Art. 2
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la Art. 3
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la Art. 4
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la Art. 5