LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sec Art. 23

I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-58

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L151-1