Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'a · Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage

Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'a Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.

Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.