Arrêté du 20 mars 2013 portant autorisation de mise en œuvre · Arrêté du 20 mars 2013 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances

Arrêté du 20 mars 2013 portant autorisation de mise en œuvre Art. 1

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Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances occupant la zone protégée dans le bâtiment Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, dans le vingtième arrondissement de Paris, est autorisé à installer et mettre en œuvre un système de vidéosurveillance à l'intérieur et à l'extérieur de ses locaux situés dans une zone non ouverte au public.

Ce dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la protection de locaux abritant des informations ou supports présentant un caractère de secret de la défense nationale.