Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une ind Art. 5

Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-452 du 25 avril 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3