Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier · Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier Art. 6

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercent leurs missions dans les administrations centrales, les services à compétence nationale ou les services déconcentrés chargés de la sécurité et de l'éducation routières.