Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions générales
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-01