Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 55
Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Commission des comptes du tourisme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28