Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 52
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Observatoire des distorsions.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010
Art. 80
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5
- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006
Art. 2, Art. 3
Verwijst naar
- Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 2
- Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 3
- Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 80