Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 28
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur
Conseil de l'équipement et de la logistique.
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 211-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
Art. 7
Verwijst naar
- Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 211
- Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 4
- Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 5
- Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de com Art. 7