Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l'arti Art. 1
La réduction, prévue à l'article 278 du code susvisé, sur le montant de la taxe due par le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage est de 10 % du montant de taxe due.
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- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l'arti Art. 278