Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la · Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la Art. 1 Van krachtOfficiële tekst La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée. Inhoud Art. 2 · Volgende →