Arrêté du 13 mai 2013 fixant les modalités spéciales d'exerc Art. 6

Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du groupement, les actes relatifs au recrutement de personnels propres, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.