Arrêté du 13 mai 2013 fixant les modalités spéciales d'exerc Art. 11
Le contrôleur fait connaître au groupement, sous la forme d'un protocole établi en concertation avec le groupement, les conditions de mise en œuvre du présent arrêté.
Le contrôleur fait connaître au groupement, sous la forme d'un protocole établi en concertation avec le groupement, les conditions de mise en œuvre du présent arrêté.