Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en · Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en Art. 11

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Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.