Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 201 · Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 201 Art. 9

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La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.