Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre Art. 5

Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant :

― l'identifiant du consultant ;

― la date et l'heure de la consultation ;

― l'objet de la consultation.

Ces données sont conservées trois ans.