Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des con Art. 3

Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.