Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénal · Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénal Art. 3

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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.