LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des con Art. 47

I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.

II. (abrogé)

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011

Art. 21