LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des con Art. 22
Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code électoral
Art. L231
II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.