LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'électi Art. 8
I. ― Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II. ― Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
III. ― L'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. ― L'article 1er, le 1° de l'article 2 et l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'électi Art. 1
- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'électi Art. 2
- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'électi Art. 3
- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'électi Art. 4
- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'électi Art. 5
- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'électi Art. 6
- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'électi Art. 7