Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du · Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique

Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.