Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction gé Art. 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent.