Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et le · Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et le Art. 3

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.