Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions · Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier

Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions Art. 3

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.