Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de · Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de Art. 5

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.