Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 53

Autorisations de vol établies par les autorités d'emploi

Van krachtOfficiële tekst

Une autorisation de vol peut être suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité d'emploi si les conditions de délivrance de cette autorisation de vol ne sont plus réunies.