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Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 45

Certificat d'équipement

Van krachtOfficiële tekst

L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement :

― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou

― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-10-31

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