Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 30

Modifications majeures

Van krachtOfficiële tekst

Un postulant à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doit :

1° Soumettre à l'autorité technique les justifications et toutes les données descriptives nécessaires ;

2° Montrer que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;

3° Déclarer qu'il a montré la conformité aux spécifications de navigabilité et fournir à l'autorité technique les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration.