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Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 28

Modifications mineures

Van krachtOfficiële tekst

Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :

1° Soit par l'autorité technique ;

2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.