Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la nav Art. 24
Contrôle du maintien de la navigabilité
A la demande de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi fournissent les éléments qui ont justifié, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté :
― l'établissement et l'approbation des programmes d'entretien ;
― la délivrance des certificats de navigabilité, des certificats d'examen de navigabilité, des agréments d'organisme, des licences de maintenance.