FR · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Inhoud
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Aéronefs appartenant à l'Etat
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Section 1 : Dispositions générales
- Art. 9
- Section 2 : Dispositions particulières
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 19-1
- Art. 20
- Annexes
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 2