Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2 · Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense

Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2 Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.