Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 · Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste

Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 Art. 5

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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.