Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 11
Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-03-17