Arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement aut · Arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN

Arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement aut Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois mois.