Arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement aut Art. 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou des directions des services départementaux de l'éducation nationale.
Verwijst naar
- Arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement aut Art. 39