Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementa · Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementa Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.