Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements i Art. 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R288