Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la d Art. 14
Chapitre VI : Dispositions finales
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.
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- Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la d Art. 11