Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la d Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce ses missions, en outre, au profit du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des douanes.