Arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation Art. 18
Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.