Arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation Art. 1

Les fonctionnaires autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée et les ouvriers d'Etat gérés par la direction générale de la police nationale bénéficient d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.

Les dispositions du chapitre II du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents non titulaires en contrat à durée indéterminée gérés par la direction générale de la police nationale.