Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la création du comité d Art. 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les enquêteurs de l'INSEE.