Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une so Art. 3
La souscription de la soumission générale cautionnée produits énergétiques entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-06-29