Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil nati Art. 10

La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé, la sécurité, les conditions de travail et la responsabilité sociétale des organisations.

Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence.

Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.