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Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 20 · Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 20 Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante :

IDENTIFIANT

NOM DE L'EXPLOITANT

TKM 2010

QUOTAS GRATUITS

2013-2020

31581

JET4YOU

186 505 259

119 771

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