Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 Art. 3

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.